La démarche
La certification des comptes est inscrite dans le code de santé publique depuis la loi HPST. Il s’agit d’une mission d’audit externe des comptes qui consiste à collecter les éléments nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers à un ensemble donné de règles et de principes au premier rang desquels figurent la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes.
La fiabilisation des comptes est une étape préalable à la certification des comptes. Elle vise à appliquer à court terme les règles de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques fixées à l’article 47-2 de la Constitution. Ainsi, elle concerne tous les établissements publics de santé, qu’ils soient, dans l’avenir, soumis ou non à l’obligation de certification de leurs comptes.
En revanche, la certification des comptes ne concerne qu’une partie des EPS. Un décret définira prochainement les établissements visés. Dans l’attente de ce décret, le seuil de 100 millions d’euros de produits est pris pour hypothèse.
En Bretagne, neuf établissements dont le total des produits est supérieur à 100M€ sont ainsi concernés par la certification :
le CH St Brieuc, le CHU Brest, le CHIC Quimper, CH Morlaix, le CH St Malo, le CH Guillaume Régnier, le CHU Rennes, le CH de Bretagne Sud et le CH de Bretagne Atlantique.
L’accompagnement de la démarche par l’Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale des Finances Publiques
La circulaire interministérielle DGOS/DGFIP du 20 août 2012 relative à l’accompagnement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé a prescrit la mise en place par les ARS et les DRFIP d’un comité de pilotage régional du projet de fiabilisation des comptes, composé d’une représentation des ordonnateurs et des comptables, de la délégation régionale de la FHF et des conférences de directeurs, de l’ARS et de la DRFiP.
L’objet de ce comité de pilotage régional est de promouvoir la mutualisation des compétences et des expériences et toute initiative de nature à faciliter la démarche de fiabilisation des comptes.
Le comité de pilotage de la démarche de fiabilisation/certification des comptes des EPS s’est réuni une première fois en décembre 2012.
L’organisation régionale mise en place en Bretagne repose sur :
- La création d’un groupe de travail spécifique réunissant les établissements certifiables ;
- La création dans chaque département d’un groupe de travail des établissements fiabilisables non certifiables.
Le pilotage de chaque groupe de travail sera assuré, en liaison avec la DDFiP concernée, par un binôme ordonnateur/comptable représentant l'un des établissements membres du groupe.
Le COPIL, qui se réunira 3 fois par an, assurera la diffusion et la mutualisation des productions et servira de relais auprès des administrations centrales sur les questions/problématiques qui émergeront dans les groupes de travail.
