Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément soit au niveau régional, soit au niveau national (article R.1114-1 à 4 et R. 1114-9 à 17).
Une fois l'agrément obtenu par l'association, les représentants d'usagers peuvent siéger (après désignation) dans les instances hospitalières et de santé publique participant ainsi aux échanges sur l'élaboration et la mise en place des politiques de santé.
L’association doit justifier du respect de cinq conditions :
- l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé,
- les actions de formation et d’information conduites,
- la représentativité de l’association,
- l’indépendance,
- la transparence de gestion (gestion désintéressée).
Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d'agrément. L'agrément doit être renouvelé pour maintenir les représentations au sein des instances hospitalières et de santé publique.
Procédure d'agrément ou de renouvellement d'agrément :
Pour déposer votre dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, vous devez nous transmettre à la fois un dossier papier et un dossier dématérialisé aux coordonnées indiquées ci-dessous.
L'agrément peut être attribué à une association ou à une union d'associations. La constitution du dossier est différente :
- les associations utilisent le formulaire fiche A Cerfa 12623*02
- les associations membres d'une union remplissent le formulaire fiche B Cerfa 12624*02
Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les documents suivants :
- la fiche de demande d'agrément signée par le président ou la personne habilitée (fiche Cerfa A ou A bis),
- la copie des statuts en vigueur,
- la copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale de l'association et, le cas échéant, la copie des déclarations modificatives,
- le règlement intérieur (s'il existe),
- la composition des instances dirigeantes (liste des membres du bureau et du conseil d'administration) avec indication de leur situation professionnelle actuelle ou ancienne,
- le rapport d'activité des trois dernières années,
- les comptes rendus d'assemblée générale des trois dernières années, le rapport financier des trois dernières années approuvé lors des dernières assemblées générales qui comprend : le compte de résultat de l'année antérieure, le rapport du commissaire aux comptes, (obligatoire si l'association a reçu plus de 150 000 € de fonds publics),
- le budget prévisionnel de l'année en cours (s'il existe),
- la liste de toutes les publications destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours (journal de l'association, brochure, flyers...),
- le rapport moral des trois dernières années, approuvé lors des trois dernières assemblées générales (s'il existe),
- uniquement pour les associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique : Attestation de respect du contrat d’engagement républicain
Procédure de renouvellement d'agrément :
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Le respect de ce délai est important pour éviter une rupture du bénéfice de l'agrément qui pourrait être préjudiciable aux associations.
La demande de renouvellement d'agrément présentée via la fiche Cerfa A bis est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente (cf liste ci-dessus) et portant sur les trois dernières années d'activité de l'association.
- Les associations utilisent le formulaire fiche A bis Cerfa 14161*01
- Les associations membres d'une union remplissent le formulaire fiche B Cerfa 12624*02
Il est important de s'assurer que :
- les statuts présentés lors de la demande précédente n'ont pas été modifiés,
- la liste des membres du conseil d'administration mentionne les professions actuelle ou ancienne des membres,
- la liste des publications et brochures éditées a été actualisée par l'association ou l'union d'associations. Des exemplaires des nouvelles publications ou brochures publiées peuvent être utilement jointes au dossier.
L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions.
Deux types d'agrément doivent être distingués :
- l'agrément régional délivré par la directrice générale de l'ARS,
- l'agrément national délivré par le ministre chargé de la santé.
Pour une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément régional s'adresser à :
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Département qualité et droits des usagers
20 rue d'Isly
CS 54257 - 35042 Rennes cedex
Le formulaire Cerfa et l'ensemble des documents à joindre à la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doivent être transmis par mail : ARS-BRETAGNE-QUALITE@ars.sante.fr
Pour une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément national s'adresser au :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Direction Générale de la Santé (DGS)
Secrétariat Général - DDUAJE
Commission Nationale d’Agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (CNAarusp)
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP