Qu'est-ce que le CCAR ?
Impulsé par le plan « Ma Santé 2022 » puis réaffirmé dans les accords du Ségur, ce comité est créé dans chaque ARS et est réglementé par les textes suivants :
- Le décret n°2021-216 du 25 février 2021 complété par l’arrêté du 6/04/2021 précise le rôle et la composition du Comité régional consultatif allocation ressources et de la section Urgences,
- L’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation,
- Le Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
- Le Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
Trois sections au sein du comité
- Une section pour les activités de médecine d’urgence telles qu’autorisées aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
- Une section pour la psychiatrie ;
- Une section pour les soins de suite et de réadaptation.
Chacune de ces sections émet au nom du comité, des avis sur les activités dont elle a la charge qui sont transmis à la directrice générale de l’ARS. Les avis rendus par le CCAR doivent être publiés avant la mise en œuvre des mesures sur lesquelles ils portent.
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 spécifie que :
- « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le comité de toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités mentionnées au présent article. »
- « L'Agence régionale de santé assure le secrétariat du comité. »