Le Comité régional consultatif d'allocation des ressources (CCAR) Bretagne

Article

Les réformes du financement des services d’urgences et structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), de la psychiatrie et des soins médicalisés et de réadaptation s’accompagnent de la création d’une nouvelle instance démocratique : le Comité consultatif d’allocation des ressources.

Qu'est-ce que le CCAR ?

Impulsé par le plan « Ma Santé 2022 » puis réaffirmé dans les accords du Ségur, ce comité est créé dans chaque ARS et est réglementé par les textes suivants :

  1. Le décret n°2021-216 du 25 février 2021 complété par l’arrêté du 6/04/2021 précise le rôle et la composition du Comité régional consultatif allocation ressources et de la section Urgences,
  2. L’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation,
  3. Le Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
  4. Le Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.

Trois sections au sein du comité

  • Une section pour les activités de médecine d’urgence telles qu’autorisées aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
  • Une section pour la psychiatrie ;
  • Une section pour les soins de suite et de réadaptation.

Chacune de ces sections émet au nom du comité, des avis sur les activités dont elle a la charge qui sont transmis à la directrice générale de l’ARS. Les avis rendus par le CCAR doivent être publiés avant la mise en œuvre des mesures sur lesquelles ils portent.

Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 spécifie que :

  • « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le comité de toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités mentionnées au présent article. »
  • « L'Agence régionale de santé assure le secrétariat du comité. »