Qu'est-ce que le CCAR ?
Impulsé par le plan « Ma Santé 2022 » puis réaffirmé dans les accords du Ségur, ce comité est créé dans chaque ARS et est réglementé par les textes suivants :
- Le décret n°2021-216 du 25 février 2021 complété par l’arrêté du 6/04/2021 précise le rôle et la composition du Comité régional consultatif allocation ressources et de la section Urgences,
- L’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation,
- Le Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
- Le Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
Trois sections au sein du comité
- Une section pour les activités de médecine d’urgence telles qu’autorisées aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
- Une section pour la psychiatrie ;
- Une section pour les soins de suite et de réadaptation.
Chacune de ces sections émet au nom du comité, des avis sur les activités dont elle a la charge qui sont transmis à la directrice générale de l’ARS. Les avis rendus par le CCAR doivent être publiés avant la mise en œuvre des mesures sur lesquelles ils portent.
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 spécifie que :
- « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le comité de toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités mentionnées au présent article. »
- « L'Agence régionale de santé assure le secrétariat du comité. »
La section Urgences est consultée pour avis par le directeur général de l’ARS sur :
« Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé pour les structures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique » ;
« Les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours, concernant l'organisation territoriale des structures de médecine d'urgence et le recours à ces structures, ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.1433-2 du même code conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
La section est composée :
1. De représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, désignés par celles-ci, dans les conditions suivantes :
chaque organisation nationale représentative possède un nombre minimum de représentants en fonction du nombre de passages cumulés par an dans les structures des urgences autorisées au sein des établissements adhérents de chaque organisation de la région considérée ;
les sièges restants sont attribués proportionnellement à l'activité des structures des urgences des établissements de chaque organisation nationale représentative,
2. De représentants en région des associations professionnelles nationales des médecins urgentistes nommés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, sur proposition des associations professionnelles.
3. De représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisés dans le domaine d'activité nommés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
Le règlement intérieur de la section Urgences du CCAR Bretagne ci-dessous permet de préciser sa composition, sa constitution, ses travaux, et sa gouvernance.
Avis de la section Urgences :
Texte de la section Urgences :
La section Psychiatrie est consultée pour avis par le Directeur général de l’ARS sur :
« Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé » ;
« Le niveau de l'enveloppe régionale de contractualisation constituée, le cas échéant, en application de l'article R. 162-31-6 ainsi que ses modalités d'allocation » ;
« Les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles l'agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projets » ;
« Les objectifs de transformation de l'offre de soins ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Le règlement intérieur de la section Psychiatrie du CCAR Bretagne ci-dessous permet de préciser sa composition, sa constitution, ses travaux, et sa gouvernance.
Avis de la section Psychiatrie:
*à venir*
Textes de la section Psychiatrie :
La section SMR est consultée pour avis par le directeur général de l’ARS sur :
- « Les critères de répartition du montant de la dotation forfaitaire » ;
- « Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire » ;
- « Les thématiques et les modalités de choix sur lesquelles l’agence souhaite procéder à des appels à projets » ;
- « Les objectifs de transformation de l’offre de soins relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Le règlement intérieur de la section SMR du CCAR Bretagne ci-dessous permet de préciser sa composition, sa constitution, ses travaux, et sa gouvernance.
Avis de la section SMR :
*à venir*
Textes de la section SMR :