Le dispositif d'information des patients à haut risque vital s’adresse :
- aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour ;
- aux enfants sous nutrition parentérale.
La demande d’inscription au dispositif particulier d’information est instruite par l’agence régionale de santé, après avis médical du médecin généraliste.
Le dispositif prévoit l’information des patients inscrits en cas de coupure programmée et la mise à disposition d’un numéro à contacter en cas de coupure non programmée (afin d’obtenir une information sur la durée prévisible de cette coupure).
Cette inscription est valable un an et nécessite une mise à jour annuelle pour les personnes déjà inscrites.
Ces dispositions ne dispensent pas les patients d’être équipés d’un matériel disposant de moyens d’alimentation électriques propres, seul à même de leur permettre de disposer d’une autonomie électrique pour une durée déterminée et connue à l’avance.
Le formulaire CERFA et le certificat médical permettant d’instruire cette demande sont à transmettre aux délégations départementales de l’ARS Bretagne :
- Délégation départementale des Côtes-d’Armor
34 rue de Paris
BP 2152
22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Courriel : ars-dd22-animation-territoriale@ars.sante.fr
- Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER CEDEX
Courriel : ars-dd29-vss@ars.sante.fr
- Délégation départementale d’Ille-et-Vilaine
Bâtiment 3 soleils
3 place du Général Giraud
CS 54257
35042 Rennes Cedex
Courriel : ars-dd35-direction@ars.sante.fr
- Délégation départementale du Morbihan
32, boulevard de la Résistance
CS 72283
56008 VANNES CEDEX
Courriel : ars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr
L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles afin d’assurer votre inscription sur la liste des patients à haut risque vital (PHRV) vous permettant de bénéficier du dispositif particulier d’information en cas de coupure de courant électrique programmée ou accidentelle.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investie l’ARS en vertu de l’article L. 1431-2 du Code de la santé publique (article 6.1. e) du Règlement général sur la protection des données – RGPD).
Vos données sont conservées un an et sont destinées aux personnels de l’ARS en charge de cette liste, aux entreprises locales de distribution d’électricité et, avec consentement, au SAMU territorialement compétent.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou geler l’utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’ARS par mail à l’adresse suivante : ARS-BRETAGNE-CIL@ars.sante.fr ou par voie postale à l’adresse : Délégué à la protection des données (département juridique) ARS Bretagne, 6 place des Colombes 35042 RENNES.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation.