Structure régionale d’appui à la qualité et sécurité des soins (SRA-CAPPS)

La mise en place d’une structure régionale d’appui à la qualité et sécurité des soins (SRA) vise à répondre plus particulièrement à un des enjeux de la réforme des vigilances, introduite par la stratégie nationale de santé, qu’est la sécurité sanitaire.

Il s’agit de renforcer la sécurité sanitaire en améliorant, notamment, la prise en charge des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) et la coordination des acteurs avec la mise en place d’un Réseau REgional de Vigilance et d’Appui (RREVA) auquel la structure régionale d’appui à la qualité et sécurité (SRA) est associée (Décret no 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire).

Le Décret no 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, prévoit, notamment que :

• une ou des SRA à la qualité et sécurité des soins des patients soient mises en place dans chaque région ;
• le Directeur général de l’ARS désigne, suite à un appel à candidature, la SRA dotée d’une personnalité morale, pour 5 ans, éligible au regard du cahier des charges (publié par arrêté du 19 décembre 2017).

L’arrêté du 19 décembre 2017 fixant le cahier des charges des structures régionales d’appui à la qualité et sécurité des patients précise plus particulièrement que :

• un CPOM prévoit les modalités de financement pour les missions réalisées à la demande de l’ARS ;
• la SRA rédige un programme prévisionnel de travail et un rapport au 31 mars de l’année suivante.

Suite à l’appel à candidatures régional organisé par l’ARS Bretagne, le GCS CAPPS qui a été désigné par le Directeur général de l’ARS le 13 décembre 2018 comme la SRA régionale.

La SRA-CAPPS répond aux 4 axes stratégiques attendus en région pour améliorer la qualité et sécurité des soins, à savoir :

Orientation stratégique n°1 : Culture sécurité et événements indésirables associés aux soins
En réponse au cahier des charges défini par l‘arrêté du 19 décembre 2017

Orientation stratégique n°2 : Missions d'accompagnement des professionnels de santé dans leur démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (QSS), quel que soit le secteur d’activité.
En lien avec les dispositifs nationaux, certification HAS, évaluation externe/interne, indicateurs nationaux, obligations des médecins libéraux
L’objectif est de développer un appui, auprès des professionnels de santé des établissements, des services et des libéraux, dans la mise en place de leur démarche qualité.

Orientation stratégique n°3 : Mission d’appui au développement de la pertinence des soins
Cette orientation répond à l’engagement de la Stratégie Nationale de Santé et à celui de l’ARS Bretagne pour améliorer la pertinence des prestations, des actes, des examens et des hospitalisations. Cet axe contribue à l’amélioration de la qualité et sécurité des soins et à l’efficience du système de santé.
L’objectif principal est de promouvoir la pertinence des soins et de faciliter son appropriation par les professionnels de santé, en lien avec l’IRAPS.

Orientation stratégique n°4 : Mission d’appui au développement de la qualité de l’alimentation-nutrition
Cette orientation répond à un des axes du rapport du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) suite à l’évaluation du Programme National Nutrition Santé (PNNS). La prise en charge de l’alimentation-nutrition, quel que soit le milieu de soin, doit être développée car c’est un facteur de morbidité/mortalité important.
L’objectif principal est de mettre en place une organisation régionale qui permette de répondre aux problématiques alimentaires et nutritionnelles de l’usager du système de santé afin d’éviter les conséquences liées aux risques de dénutrition et améliorer la qualité de vie de l’usager.