Les textes qui visent le domaine du bruit sont en nombre très important (lois, codes, règlements, …). Ils visent ainsi la santé publique, l’environnement, la vie en société (code civil et code pénal), la route, la consommation, etc. Le recueil des textes officiels est accessible sur le site Légifrance (loi-cadre sur le bruit ; bruits de voisinage ; des activités ; des transports terrestres ; des transports aériens ; des installations classées ; des matériels et engins bruyants ; des transports maritimes et fluviaux ; la prévention du bruit dans les constructions ; l'évaluation et gestion du bruit dans l'environnement)
Le code la santé publique (article L.1311-2) permet également aux préfets de prendre des arrêtés ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en matière de bruit, s’appliquant à l’ensemble des communes du département. En Bretagne, tous les départements disposent d’arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre le bruit :
- Arrêté préfectoral des Côtes-d'Armor
- Arrêté préfectoral du Finistère
- Arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine
- Arrêté préfectoral du Morbihan
L’arrêté préfectoral de lutte contre les bruits de voisinage de chaque département peut être complété ou renforcé par des arrêtés municipaux de portées générale ou individuelle, au titre des articles L 2212-2 du CGCT et L 1311-2 du CSP.
Pour protéger l’audition du public et préserver la tranquillité du voisinage, les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés doivent respecter les prescriptions fixées aux articles R 571-25 à R 571-28 du Code de l’Environnement (CE) et les prescriptions des articles R 1336-1 et R 1336-3 du CSP.
Pour en savoir plus, consultez la circulaire relative à la réglementation applicable aux établissements diffusant de la musique amplifiée
Ces dispositions visent deux objectifs :
- la protection des auditeurs vis-à-vis des effets de l’exposition à la musique amplifiée,
- la tranquillité du voisinage lors du fonctionnement des locaux ou établissements : l’exploitant a ainsi l’obligation de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) par un bureau d’étude spécialisé.
Cette étude doit être remise à jour à chaque transformation susceptible de modifier les valeurs déterminées ou lors d’une modification de l’installation de sonorisation
L'ARS peut contrôler ou inspecter les établissements diffusant de la musique amplifiée afin de relever d’éventuelles infractions aux codes de la Santé Publique ou de l'Environnement.
La musique amplifiée : prévention du risque auditif chez les jeunes
La tournée de concerts pédagogiques Peace & Lobe touche plusieurs milliers d’élèves chaque année, que ce soit dans les zones urbaines ou rurales, réduisant ainsi les inégalités territoriales dans le domaine de la prévention et d’éducation pour la santé.
Créés en collaboration avec des professionnels de la santé et de la musique, ces concerts dynamiques et interactifs retracent l’histoire des musiques amplifiées en sensibilisant les adolescents pour les aider à gérer les différentes pratiques de l’amplification (concert, boite de nuit, baladeur, pratique musicale…).
Ce programme de l'association SUPERMAB est soutenu par l’ARS Bretagne dans le cadre du Plan régional santé environnement
Aucun règlement ne définit la notion de bruit de voisinage. La jurisprudence ne fait référence qu’à la notion de “troubles anormaux de voisinage” qui, dépassant “les charges ordinaires du voisinage”, ouvrent droit pour les victimes à une action civile en réparation. Seul l’article R. 1336-40 du Code de la Santé Publique donne une définition a minima des bruits de voisinage : sont considérés comme bruits de voisinage, tous les bruits à l’exclusion de ceux qui relèvent d’une réglementation spécifique : les bruits de “comportements” ou bruits “domestiques”, les bruits provenant des activités professionnelles non classées pour la protection de l’environnement et des activités sportives, culturelles ou de loisirs, les bruits provenant des chantiers publics et privés.
Ainsi, ne sont pas des bruits de voisinage :
- les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et des installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement, des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
- les bruits perçus, lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail à l’exclusion de ceux exerçant une activité définie à l’article R.1336-1.
Les maires disposent de compétences pour la gestion et la prévention des bruits de voisinage visés dans les articles R 1336-4 à R 1336-11 du Code de la Santé Publique :
Les bruits de voisinage sont gérés par les maires, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police en matière de salubrité et tranquillité publique (articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités (CGCT)). Pour traiter les réclamations des habitants de leurs communes, les maires peuvent mettre en œuvre une démarche amiable (organiser une réunion de conciliation), constater l’infraction, faire une mise en demeure, dresser procès-verbal. Ils peuvent solliciter l’appui technique de l'ARS.
Le soutien technique apporté par les délégations territoriales de l’Agence régionale de santé Bretagne aux maires pour la réalisation de mesures acoustiques, prévu par la circulaire du 27 février 1996, relative à la lutte contre le bruit de voisinage, n’est réalisé que dans le cadre des affaires relevant des articles R. 1336-6 et R. 1336-9 du Code de la Santé Publique (bruit des activités et des installations non classées).
Des guides du CNB (Conseil national du bruit) existent pour aider au constat des bruits de voisinage sans mesurage ou pour la résolution amiable des bruits de voisinage https://www.ecologie.gouv.fr/conseil-national-du-bruit .
Cartes de bruit, plans de prévention du bruit dans l'environnement
En application de la directive européenne n° 2002/49/CE, des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du Bruit dans l’environnement (PPBE) doivent être élaborés pour les grandes agglomérations, ainsi que pour les grandes infrastructures de transport (routières, ferroviaires, aéroportuaires). Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement. Les PPBE visent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu’à protéger les zones calmes... Cartes et plans doivent être révisés tous les cinq ans.
Par ailleurs, l’ARS veille à la prise en compte de la dimension du risque des nuisances sonores dans les documents d’urbanisme (Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)), les projets d’aménagements et les dossiers d’ICPE. Les SCoT et les PLU, qui doivent être compatibles avec les orientation du SCoT, sont des outils privilégiés pour prévenir l'exposition au bruit des populations en organisant ou en limitant l'aménagement et la construction au voisinage des infrastructures de transports bruyantes (routes, voie ferrées, aéroports) et au voisinage des secteurs d'activités bruyants - industrielles, commerciales ou de loisirs.
Les permis de construire
Le code de l’urbanisme donne aux maires la possibilité de refuser un permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si le projet est « de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
