Je travaille en établissement médico-social

Les maladies à déclaration obligatoire (MDO), par leur caractère potentiellement épidémique, sont considérées comme relevant de la santé publique et doivent obligatoirement être déclarées aux autorités, ceci afin de surveiller un éventuel départ d'épidémie et de prendre les mesures appropriées pour l'endiguer. Il s'agit le plus souvent de maladies infectieuses.

En 2021, 36 maladies sont à déclaration obligatoire (MDO). Parmi elles, 34 sont des maladies infectieuses et 2 sont non-infectieuses (mésothéliomes et saturnisme chez les enfants mineurs).

Comment signaler une Maladie à Déclaration Obligatoire ?

1. Par téléphone : 09 74 50 00 09
2. Par courriel : ars35-alerte@ars.sante.fr

(Pour les maladies à déclaration obligatoire nécessitant une intervention en urgence de l’ARS, merci de privilégier un contact téléphonique pour assurer le traitement de votre demande dans les meilleurs délais) 

Ces coordonnées sont valables 24h/24 et 7j/7

3. Sur l’application E-DO (déclaration obligatoire de l’infection par le VIH/sida et de la tuberculose) 

L’application E-DO :

Santé publique France modernise le dispositif des maladies à déclaration obligatoire (MDO).

Désormais, cliniciens et biologistes peuvent déclarer en ligne l’infection par le VIH et le sida, par le biais d’une application web : E-DO.

E-DO transmet aux autorités sanitaires, en temps réel, les déclarations émises par les professionnels de santé.

Principes :

Le dispositif des MDO repose sur la notification à Santé publique France, via les agences régionales de santé, de 33 maladies, parmi lesquelles le VIH-sida. Les cliniciens et les biologistes, exerçant en ville ou à l’hôpital, doivent transmettre aux autorités de santé les données individuelles concernant les cas d’infection à VIH ou de sida qu’ils diagnostiquent.

Développement d’E-DO et ses avantages :

• Simplifie le circuit de la DO du VIH : le biologiste et le clinicien déclarent les cas de manière indépendante et en parallèle ;
• Réduit les délais de transmission des déclarations ;
• Supprime la charge de traitement manuel des formulaires Cerfa utilisés dans le cadre du dispositif de déclaration papier ;
• Garantit une traçabilité des déclarations ;
• Permet un échange directement dans l’application entre les différents acteurs ;
• Assure un haut niveau de sécurité.

Tous les EHPAD, quel que soit leur statut (adossé ou non à un établissement sanitaire), doivent signaler les cas groupés d’infections respiratoires aiguës (IRA) et de gastro-entérites aiguës (GEA) via le portail national des signalements :

Ce portail peut également être utilisé par les établissements hébergeant des personnes handicapées souhaitant un appui pour la gestion de leur épidémie.

Comment s’effectue la déclaration sur le portail national des signalements ?

La déclaration s’effectue en deux temps :

• 1^ère étape en temps réel : Choisir « Vous êtes un professionnel de santé » puis dans la partie « Maladie nécessitant une intervention de l’autorité sanitaire et une surveillance continue » sélectionner la 1ère partie de la déclaration concernée (IRA ou GEA)
• 2^ème étape à la clôture de l’épisode : Choisir « Vous êtes un professionnel de santé » puis dans la partie « Maladie nécessitant une intervention de l’autorité sanitaire et une surveillance continue » sélectionner la 2ème partie de la déclaration concernée (IRA ou GEA)

Pour compléter la seconde partie de votre déclaration, il vous sera indispensable de vous munir du numéro de référence du premier volet de déclaration.

Quels sont les critères de signalement ?

Les critères de signalement à l’ARS sont les suivants :

• IRA : survenue d’au moins 3 cas d’IRA (toute pathologie confondue : grippe, COVID-19, …) parmi les résidents dans un délai de 4jours
• GEA : observation d’au moins 5 cas dans un délai de 4 jours.

Liens avec l’ARS

Dès validation de votre 1^ère partie de déclaration, l’ARS va recevoir un mail de notification et vous demander d’envoyer par messagerie la fiche d’auto-surveillance (courbe épidémique). L’ARS pourra ensuite ainsi vous accompagner, si nécessaire, sur la gestion de l’épisode infectieux afin de s’assurer que les mesures ont bien été mises en place pour interrompre la chaîne de transmission.  

Pour vous aider à l’utilisation de ce nouveau dispositif 

• La nouvelle réglementation en vigueur qui rappelle les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue d’IRA ou de GEA en collectivité de personnes âgées et détaille la procédure de signalement et de surveillance des cas groupés : instruction DGS/VSS1/DGCS/SPA/2019/211 du 30 septembre 2019
• Un guide réflexe sur la prise en charge des cas groupés d’IRA et de GEA
• La présentation du portail des signalements effectuée lors la journée du 10 octobre 2019

La déclaration s’effectue via le portail national des signalements

L’article R1413-67 du code de la santé publique définit un évènement indésirable grave associé aux soins (EIGS) comme « un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ».

Il faut donc déclarer tout évènement indésirable associé aux soins (EIGS) présentant au moins un des critères de gravité suivant :

• Décès inattendu au regard de l’évolution prévisible du patient,
• Mise en jeu du pronostic vital (ex : geste de réanimation non programmé, reprise opératoire en urgence…),
• Risque de séquelle définitive ou potentielle, en relation avec l’événement indésirable.

La déclaration s’effectue en deux temps :

- un « volet 1 » : adressé sans délai et qui comporte :

• la nature de l’événement et les circonstances de sa survenue
• l’énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d’événements de même nature
• la mention de l’information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu’il a désignée

- un « volet 2 » :  adressée au plus tard dans les trois mois et qui comporte :

• le descriptif de la gestion de l’événement
• les éléments de retour d’expérience issus de l’analyse approfondie des causes de l’événement effectuée par les professionnels de santé concernés (avec l’aide de la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients le cas échéant)
• un plan d’actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d’évaluation

Les événements indésirables et les événements indésirables graves doivent être signalés par écrit au point focal régional de l’ARS (ars35-alerte@ars.sante.fr).

Le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales et son arrêté peuvent être utilisés comme support. 

A cet effet, un formulaire de déclaration existe :

Liste des événements et des dysfonctionnements significatifs à signaler au PFR :

• Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
• Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
• Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
• Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
• Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;
• Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
• Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
• Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
• Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
• Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;
• Les actes de malveillance au sein de la structure.

L’article L.1111-8-2 du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, dans des conditions fixées par décret, les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information.

Les incidents graves à signaler sans délai sont ceux notamment qui ont des conséquences :

• potentielles ou avérées sur la sécurité des soins ;
• sur la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données de santé ;
• sur le fonctionnement normal de l’établissement.

D’une façon générale, il est recommandé que soit signalée toute action ou suspicion d’action malveillante causant une indisponibilité partielle ou totale de systèmes d’information, une altération ou une perte de données et d’en préciser l’impact sur le fonctionnement de la structure et sur la prise en charge des patients.

Le signalement d’incidents de sécurité des systèmes d’information se fait sans délais sur le portail national des signalements. Par ce portail, le signalement parvient simultanément au CERT Santé qui apporte son appui dans la réponse et à l’ARS.

Pour aller plus loin, les actions préventives à mettre en œuvre et conduite à tenir en cas de cyberattaque :