Je travaille en établissement de santé

Les maladies à déclaration obligatoire (MDO), par leur caractère potentiellement épidémique, sont considérées comme relevant de la santé publique et doivent obligatoirement être déclarées aux autorités, ceci afin de surveiller un éventuel départ d'épidémie et de prendre les mesures appropriées pour l'endiguer. Il s'agit le plus souvent de maladies infectieuses.

En 2021, 36 maladies sont à déclaration obligatoire (MDO). Parmi elles, 34 sont des maladies infectieuses et 2 sont non-infectieuses (mésothéliomes et saturnisme chez les enfants mineurs).

Comment signaler une Maladie à Déclaration Obligatoire ?

1. Par téléphone : 09 74 50 00 09
2. Par courriel : ars35-alerte@ars.sante.fr

(Pour les maladies à déclaration obligatoire nécessitant une intervention en urgence de l’ARS, merci de privilégier un contact téléphonique pour assurer le traitement de votre demande dans les meilleurs délais) 

Ces coordonnées sont valables 24h/24 et 7j/7

3. Sur l’application E-DO (déclaration obligatoire de l’infection par le VIH/sida et de la tuberculose) 

L’application E-DO :

Santé publique France modernise le dispositif des maladies à déclaration obligatoire (MDO).

Désormais, cliniciens et biologistes peuvent déclarer en ligne l’infection par le VIH et le sida, par le biais d’une application web : E-DO.

E-DO transmet aux autorités sanitaires, en temps réel, les déclarations émises par les professionnels de santé.

Principes :

Le dispositif des MDO repose sur la notification à Santé publique France, via les agences régionales de santé, de 33 maladies, parmi lesquelles le VIH-sida. Les cliniciens et les biologistes, exerçant en ville ou à l’hôpital, doivent transmettre aux autorités de santé les données individuelles concernant les cas d’infection à VIH ou de sida qu’ils diagnostiquent.

Développement d’E-DO et ses avantages :

• Simplifie le circuit de la DO du VIH : le biologiste et le clinicien déclarent les cas de manière indépendante et en parallèle ;
• Réduit les délais de transmission des déclarations ;
• Supprime la charge de traitement manuel des formulaires Cerfa utilisés dans le cadre du dispositif de déclaration papier ;
• Garantit une traçabilité des déclarations ;
• Permet un échange directement dans l’application entre les différents acteurs ;
• Assure un haut niveau de sécurité.

Pour les établissements de santé, la déclaration s’effectue via l’application E-Sin.

Que déclarer ?

L’article R1413-79 du code de la santé publique (décret n°2017-129 du 3 février 2017) prévoit que :
"Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l'un au moins des critères suivants :

1. L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :
   a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;
   b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ;
2. L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;
3. L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;
4. L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L. 3113-1". (Liste des maladies à déclarations obligatoires)

Ce dispositif ne concerne que les infections associées aux soins. Pour toute autre évènement indésirable, que vous soyez professionnel ou usager, vous devez utiliser le portail national des signalements.

La déclaration s’effectue via le portail national des signalements

L’article R1413-67 du code de la santé publique définit un évènement indésirable grave associé aux soins (EIGS) comme « un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ».

Il faut donc déclarer tout évènement indésirable associé aux soins (EIGS) présentant au moins un des critères de gravité suivant :

• Décès inattendu au regard de l’évolution prévisible du patient,
• Mise en jeu du pronostic vital (ex : geste de réanimation non programmé, reprise opératoire en urgence…),
• Risque de séquelle définitive ou potentielle, en relation avec l’événement indésirable.

La déclaration s’effectue en deux temps :

- un « volet 1 » : adressé sans délai et qui comporte :

• la nature de l’événement et les circonstances de sa survenue
• l’énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d’événements de même nature
• la mention de l’information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu’il a désignée

- un « volet 2 » :  adressée au plus tard dans les trois mois et qui comporte :

• le descriptif de la gestion de l’événement
• les éléments de retour d’expérience issus de l’analyse approfondie des causes de l’événement effectuée par les professionnels de santé concernés (avec l’aide de la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients le cas échéant)
• un plan d’actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d’évaluation

Un « événement indésirable », appelé aussi effet indésirable, peut survenir :

• Suite à l’exposition à un produit (médicament, produit cosmétique, produit alimentaire, produit d’entretien, de bricolage…) ou encore d’une substance présente dans la nature ou l’environnement.

• Suite à l’utilisation d’un matériel ou dispositif médical

• Du fait de l’utilisation détournée d’un produit (pharmaceutique ou non) à des fins psychoactives

Grâce à vos signalements, les autorités sanitaires peuvent :
- Identifier de nouveaux risques et mieux connaître ceux qui sont déjà identifiés
- Mettre en œuvre des mesures pour prévenir ou limiter ces risques sanitaires, par la diffusion de mises en garde ou le retrait du marché de certains produits.

L’article L.1111-8-2 du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, dans des conditions fixées par décret, les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information.

Les incidents graves à signaler sans délai sont ceux notamment qui ont des conséquences :

• potentielles ou avérées sur la sécurité des soins ;
• sur la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données de santé ;
• sur le fonctionnement normal de l’établissement.

D’une façon générale, il est recommandé que soit signalée toute action ou suspicion d’action malveillante causant une indisponibilité partielle ou totale de systèmes d’information, une altération ou une perte de données et d’en préciser l’impact sur le fonctionnement de la structure et sur la prise en charge des patients.

Le signalement d’incidents de sécurité des systèmes d’information se fait sans délais sur le portail national des signalements : https://signalement.social-sante.gouv.fr

Par ce portail, le signalement parvient simultanément au CERT Santé qui apporte son appui dans la réponse et à l’ARS.

En cas d’événement majeur ou nécessitant une réponse urgente, il est demandé de doubler cette déclaration en ligne, d’un appel téléphonique et d’un mail au Point Focal Régional de l’ARS ( tél. 09 74 50 00 09 ; courriel : ars35-alerte@ars.sante.fr).

Pour aller plus loin, les actions préventives à mettre en œuvre et conduite à tenir en cas de cyberattaque :

Depuis 2007, CertDc permet aux médecins de saisir en ligne un certificat de décès et ainsi de transmettre immédiatement le volet médical aux services en charge de l’analyse des causes de décès (CépiDc-Inserm) et d’épidémiologie (SpF). Outre son intérêt pour l’alerte sanitaire, la certification électronique améliore la qualité et la précision des informations des certificats de décès.

Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne.

Cet imprimé est indispensable pour :

• autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation,
• mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique,
• actualiser les données de santé publique de la mortalité.

Il comporte 2 volets :

• un premier volet contient les données administratives de la personne décédée qui est destiné à l’Insee ;
• le second volet, médical et anonyme, contient les causes médicales de décès, qui est destiné au CépiDC.

La dématérialisation du certificat permet :

• la diminution des délais de production des indicateurs d'alerte et des statistiques de mortalité (la transmission des données saisies est presque immédiate),
• l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des données, en utilisant des possibilités d'aide en ligne à la certification,
• le renforcement de la confidentialité des données par des procédures de chiffrement.

La déclaration électronique présente différents avantages pour le médecin déclarant :

• un gain de temps et la simplification des démarches administratives (sur les communes elles-mêmes raccordées) : plus besoin de commander des certificats papier, la plateforme est disponible 24h/24 ;
• des aides en ligne : remplissage du certificat, réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès… ;
• l’accès à ses données et/ou celles de son établissement/service ;
• de faciliter les démarches des familles de défunts, grâce notamment à l'envoi automatique du volet administratif à l'opérateur funéraire.
• de participer à accentuer la réactivité de notre système de veille sanitaire.

Comment faire ?

Pour pouvoir participer à ce dispositif, le médecin peut utiliser le site CertDc accessible via un poste informatique connecté, ou utiliser l’application CertDc pour smartphone.

• Si la mairie du lieu de décès est elle-même raccordée, la dématérialisation du certificat de décès sera complète : les volets médical et administratif seront transmis de façon numérique respectivement à l’INSERM et aux services d’état civil de la commune.
• Si la mairie du lieu de décès n’est pas raccordée, la dématérialisation sera partielle : le volet médical sera transmis immédiatement à l’INSERM de façon numérique, mais le volet administratif devra être imprimé pour être transmis comme habituellement sous format papier à la mairie concernée.

En effet, la partie administrative du certificat doit toujours être imprimée pour transmission à la mairie du lieu de décès.

L’adresse de l’application est :

Pour se connecter, le médecin dispose de deux possibilités :

• L’utilisation de sa carte CPS (Carte de professionnel de santé) qui suppose, au préalable, l’installation d’un lecteur de carte sur le poste informatique ;
• L’utilisation d’un identifiant et mot de passe personnels obtenus auprès de l’Inserm (il permet d’accéder au certificat à partir de n’importe quel poste informatique relié à Internet).

Pour les décès certifiés dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données (médicales) renseignées par le médecin.

ReMaBreizh, le registre des anomalies congénitales de Bretagne assure depuis 2011 un recueil continu des données relatives aux malformations sur toute la Bretagne.

Parents et praticiens ont la possibilité d’y signaler une malformation.