Soins psychiatriques sans consentement

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Le Code de la santé publique définit les modalités de soins en psychiatrie et pose le principe du consentement aux soins "des personnes atteintes de troubles mentaux", énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.
Depuis 2011, les droits des patients soignés en psychiatrie sans leur consentement sont réaffirmés.

Les soins psychiatriques sans consentements constituent l’exception et sont strictement encadrés par la loi car ils portent atteintes aux libertés individuelles. Les soins sans consentements doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés à l’état mental de la personne ainsi qu’à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge des libertés en fait un contrôle systématique rigoureux.

En cas de doutes, vous pouvez contacter l’établissement de votre secteur (standard 24h/24).

Un guide régional à l’attention des médecins et des maires

L’ARS Bretagne et des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement de la région ont élaboré un guide régional sur les soins psychiatriques sans consentement.

A destination des médecins et des maires, ce guide a pour objectif d’informer sur les procédures légales relatives à ce régime de soins très spécifique. Il précise aussi les coordonnées des services à contacter (établissements et ARS Bretagne) pour mettre en œuvre ces procédures. Enfin, il présente en annexe, les formulaires types à utiliser (cf. ci-dessous).

Formulaires types à utiliser pour mettre en œuvre des mesures de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers (SDT) :

Formulaires types à utiliser pour mettre en œuvre des mesures de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) :

En cas de doute, consultez la liste des communes et les établissements de rattachement disponible ci-contre :

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