Les Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) ont pour objectif la prévention des risques sanitaires, appuyés par les connaissances actuelles de la chaine d’approvisionnement de l’eau, depuis la source d'eau brute jusqu'au point de consommation.
D’abord décrit dans la directive européenne 2020/2184, les PGSSE sont inscrits dans le code de la santé publique (L.1321-4, L1321-22-1 notamment) et l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution fournit un cadre d’application de la démarche.
Egalement, l'arrêté fixe des échéances pour leur constitution :
- avant le 12 juillet 2027 : élaboration et adoption des PGSSE liés à la zone de captage
- avant le 12 janvier 2029 : élaboration et adoption des PGSSE liés la production et à la distribution
L'addendum du guide PGSSE, proposé par l’Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE) récapitule les textes réglementaires associés aux PGSSE.
En tant que levier de sécurisation de l’alimentation en eau potable sur les aspects quantitatifs et qualitatifs, les PGSSE s'inscrivent dans différents plans stratégiques :
Au niveau national, le plan gouvernemental sur l’eau de 2023, vise une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau, dans une logique de planification écologique. Dans sa déclinaison régionale, le plan breton de résilience pour l'eau a pour vocation opérationnelle de faire face aux enjeux du changement climatique par rapport à la gestion de l'eau.
- Les PGSSE sont un levier pour prévenir la pollution des milieux aquatiques et, en particulier, renforcer la protection des aires d’alimentation de captage.
- Les PGSSE incluent un plan d'action avec des mesures préventives et correctives pour juguler le risque de dépassement des exigences de qualité de l'Eau Destinée à la Consommation Humaine.
- Les PGSSE permettent l'anticipation des évènements inhabituels, et évaluent les risques associés, tels que les phénomènes extrêmes, dont l'ampleur et la fréquence sont amenés à augmenter, en lien avec le changement climatique
- Les PGSSE incluent la variable quantitative et permettent d'anticiper les besoins de maintenance des infrastructures du petit cycle de l’eau, notamment dans l’optique de limiter les fuites d’eau
- Les PGSSE contribuent à la reconquête de la qualité de l’eau et la restauration des milieux aquatiques, après identification des polluants présents dans les EDCH, et l’évaluation de leur impact sur les milieux et la santé humaine.
Des initiatives départementales accompagnent la mise en œuvre des plans
- Dans le Finistère, le conseil départemental, notamment à travers le plan Finistère eau potable 2030, appui les PRPDE avec des mesures d'assistance et de conseils (réalisation d’études, projet de sécurisation, etc.) et favorise leur mise en réseau.
- Dans les Côtes d'Armor et en Ille-et-Vilaine, le SDAEP 22 et le SMG 35 accompagnent leurs adhérents avec des mesures d'assistance et de conseils.
- Dans le Morbihan, les principaux syndicats s’organisent pour favoriser la mise en réseau des PRPDE
L'ensemble des acteurs se coordonnent pour faciliter la réalisation des PGSSE autour de l’instance technique régionale lancée le 11 avril 2024.
Les PGSSE s’appuient sur des méthodes :
- d’analyse des dangers,
- d’évaluation des risques
- et de mise en œuvre d’actions correctives,
permettant d’assurer la gestion préventive de la production et de la distribution d’eau potable.
Crédit : Guide PGSSE ASTEE (mars 2021) – « © Les Emotionneurs »
L’élaboration de ces plans est basée sur des grands principes, repris dans plusieurs publications consacrées à cette thématique, et schématisés notamment comme ci-dessus dans le guide de l’Astee « initier, mettre en place, faire vivre un PGSSE par l’Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE). Ce guide, reprend la notion d’amélioration continue et propose de suivre 10 modules, présentés ci-après. Par ailleurs, le format du PGSSE est libre et non imposé.
- MODULE 1 : constitution de l’équipe PGSSE
L’équipe permettant la construction du PGSSE et sa mise à jour est à la fois interne et externe à la PRPDE. Un bureau d’étude peut accompagner l’élaboration pour l’analyse des dangers et la définition des mesures de maîtrise des risques nécessaires, mais c’est la PRPDE qui est responsable de la mise en œuvre du plan.
- MODULE 2 : description du système de production et de distribution d’eau (de la ressource au robinet du consommateur)
La réalisation du module 2 s’appuie notamment sur les documents existants, tels que :
- les documents descriptifs de fonctionnement (schémas, études, contrats, etc.) ;
- les documents de gouvernances (organigramme fonctionnelles, plan de formation, etc.)
- les documents et outils de suivi de l’exploitation
- les plans de gestions (surveillance, crise, etc.)
- MODULE 3 : identification des dangers et des événements dangereux, et évaluation du risque initial
L'étape d'étude des dangers, et l'appréciation du risque sanitaire est résumée dans la fiche action (source : ARS Occitanie). La liste des dangers comprend l’ensemble des dangers identifiés, même ceux qui n’ont jamais eu lieu. Cette étape permet d’évaluer le risque sans tenant compte des mesures existantes pour réduire le risque, à l’aide d’une cotation initiale.
La partie 2 du guide d'exploitation des petites unités de production et distribution d’eau potable de la FNCCR détaille les conditions de conception et d’exploitation des unités de production, traitement, stockage et distribution au regard des risques de dégradation de la qualité de l’eau, inhérents à son origine ou aux installations et leur exploitation.
A cette étape, il convient notamment de s’appuyer sur les retours d’expérience existants (exemple des évènements climatiques) en prenant en compte :
- la gestion qualitative (exemple : inondation 2019)
- la gestion quantitative (exemple : sécheresse 2022)
- et la continuité de service (exemple : tempête Ciaran 2023)
- MODULE 4 : détermination des mesures de maîtrise des risques adaptées, réévaluation et classification du risque résiduel par priorité
Exemple de questionnement :
- Quelles sont les mesures de maîtrise du risque existantes ? Sont-elles efficaces ?
- Permettent-elles de réduire le risque à un niveau acceptable ?
- Quel est le risque résiduel ?
- Le risque peut-il évoluer à un niveau inacceptable, aux étapes suivantes, avec ces mesures de maîtrise ?
Cette étape permet d’évaluer le risque, via une cotation finale, en tenant compte de l’efficacité des mesures permettant de réduire le risque. Ces risques, appelés « risques résiduels » doivent être priorisés en fonction de leur cotation finale.
- MODULE 5 : élaboration, mise en œuvre et maintien d’un plan d’actions
L'élaboration du plan d'action est résumée dans la fiche action (source : ARS Occitanie).
Pour chaque risque significatif identifié, une action doit être envisagé pour réduire le risque à un niveau acceptable. Ce plan inclut la prévision à court, moyen ou à long terme des actions envisagées, et permet leur programmation et leur suivi.
- MODULE 6 : suivi des mesures de maîtrise des risques
Un suivi des mesures de maîtrise doit permettre d’identifier les défaillances potentielles. Les indicateurs de suivi doivent être spécifiques aux risques suivis, mesurables, acceptables, réalistes et temporellement définis.
- MODULE 7 : vérification de l’efficacité du PGSSE
L’OMS propose un guide pratique pour l’audit des PGSSE.
- MODULE 8 et 9 : élaboration de procédures de gestion, mise au point de programmes d’appui
Les mesures de maîtrise des risques identifiées en conditions normales et anormales doivent être appuyés par des documents de gestion (plan, procédure, mode opératoire, etc.).
La formation et le maintien de la connaissance contribuent à la maitrise du risque.
- MODULE 10 : planification et réexamen du PGSSE
Ces plans doivent être mis à jour au besoin et au minimum tous les 6 ans, afin de garantir leur pertinence et leur efficacité.
Il convient de mettre à jour le PGSSE lors de tout changement pouvant affecter l'évaluation de risque réalisée, à la suite d’un incident et de manière régulière
Dans le cadre du Plan Régional de Santé Environnement 4, l'ARS Bretagne engage à partir du premier trimestre 2024 une démarche d’accompagnement régional des Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l’Eau (PRPDE) dans le déploiement des PGSSE sur le territoire. Pour la conduite du projet, l’ARS est accompagnée par Aquanova (ex HYDREOS).
La démarche d’accompagnement est soutenue par de nombreux partenaires tels que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Conseil régional, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL Bretagne) et la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
Une enquête a été réalisée au premier trimestre 2024 pour recenser les avancées des PGSSE en Bretagne, et pour identifier les besoins d’accompagnement sur le sujet.
En 2024, la démarche d’’accompagnement des PRPDE par l’ARS comprend :
- Un webinaire d’acculturation et de sensibilisation, destiné aux PRPDE concernées par la réalisation des plans.
« Premiers pas pour engager un PGSSE en Bretagne »
- Un atelier consacré à la méthodologie et aux partages d’expériences, destiné aux PRPDE concernées par la réalisation des plans.
- 10 septembre 2024 après-midi (Loudéac),
- 26 septembre 2024 après-midi (Quimper), Inscription
- Une mise à disposition de documents supports
- Présentation de la démarche, en prenant appui sur les modules du guide ASTEE (voir le volet « La réalisation d'un PGSSE en pratique »)
- 3 témoignages de PRPDE en Hauts-de-France lancées dans la démarche PGSSE
- Pourquoi se lancer dans un PGSSE?
- Comment construire un PGSSE ?
- Quels bénéfices tirer d'un PGSSE ?
