Le référentiel d’évaluation prévu par la loi relative à l’organisation et la transformation de notre système de santé du 24 juillet 2019, élaboré en co-construction avec les acteurs du secteur social et médico-social par la Haute Autorité de Santé, a été publié en date du 10 mars 2022. Il permet ainsi l’appropriation par les structures, de la démarche, l’auto-évaluation et l’identification des actions à mettre en place pour améliorer la qualité des accompagnements.
Ce qui change…
- Référentiel national commun à tous les ESSMS avec des items spécifiques ;
- Auto-évaluation « encouragée » par la Haute Autorité de Santé (HAS), démarche continue d’amélioration de la qualité au bénéfice des personnes accueillies ;
- Fréquence d’évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure (la terminologie d’évaluation interne et externe n’existe plus) ;
- Cet organisme est habilité par la HAS ET accrédité par le COFRAC ;
- Un arrêté de programmation quinquennal signé des autorités de contrôle et de tarification déterminant le calendrier des évaluations.
Le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 donne compétence aux autorités de tarification et de contrôle pour fixer chaque année la programmation pluriannuelle des évaluations pour 5 ans.
La date prévue de transmission du rapport d’évaluation est prévue dans l’arrêté de programmation publié par l'autorité de tarification et de contrôle (cf. encart « Documents à télécharger » : les arrêtés de programmation des évaluations pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029).
Cette programmation s’est faite en lien avec la programmation des CPOM médico-sociaux, conformément à l’article D312-204 du code de l’action sociale et des familles, posant le principe de coordination des deux démarches. L’établissement de ces programmations est le fruit d’un travail de concertation avec les conseils départementaux.
Retrouvez ici la programmation des CPOM EHPAD et PH : Programmation pluriannuelle des CPOM EHPAD et Personnes handicapées | Agence régionale de santé Bretagne (sante.fr)
Conformément à la procédure d’évaluation diffusée par la Haute Autorité de Santé, la transmission par l’ESSMS du rapport d’évaluation, prévue par l’article D. 312-200 du CASF, est réalisée :
‒ pour la HAS en version dématérialisée via la plateforme Synaé ;
‒ pour l’(les) autorité(s) de tarification et de contrôle selon les modalités convenues avec elle(s). Le rapport est accompagné du plan d’actions spécifique exigé au regard des résultats associés à l’évaluation des critères impératifs.
Afin de garantir le circuit de réception des rapports, d’assurer une mise à disposition partagée des rapports entre tous les acteurs concernés (ARS et CD) et de favoriser le lien avec la négociation des CPOM, nous avons opté pour la réception des rapports d’évaluation dans eCARS.
Pour permettre aux ESMS dont l’évaluation est prévue en 2023 de déposer leurs rapports d’évaluation dans eCARS, les accès ont d’ores et déjà été créés dans l’outil.
Vous trouverez ci-joint une notice explicative :
Pour toute difficulté de transmission du rapport ou d’accès à la plateforme eCARS, nous vous remercions de prendre attache avec votre référent habituel à l’ARS.
Si vous n'avez pas de compte, nous nous remercions de bien vouloir transmettre à ars-bretagne-autonomie@ars.sante.fr :
- Prénom, Nom et fonction de la personne à qui le compte doit être créé
- Raison sociale (Nom) de l'organisme gestionnaire
Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS s’appuie sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. Le référentiel est structuré en 3 chapitres (les personnes accompagnées et l’entourage/les professionnels/ESSMS), 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères.
A noter que l’ensemble des critères du référentiel n’a pas vocation à être évalué dans tous les ESSMS. Chaque critère correspond à un champ d’application au regard du secteur d’intervention, du type de structure et du public accueilli.
→ Le champ d’application des critères est directement associé à la catégorie FINESS de l’ESSMS évalué.
Ce référentiel a vocation à être utilisé :
- par les ESSMS pour réaliser des auto-évaluations de manière autonome ;
- par les organismes évaluateurs comme outil de référence dans la conduite de la visite de l’évaluation.
Le référentiel s’appuie sur un manuel qui définit 3 méthodes pour évaluer les pratiques et les organisations. Elles se traduisent par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS.
3 méthodes d'évaluation :
- Accompagné traceur : Recueillir le retour de l’expérience de la personne accompagnée et le croiser avec l’expérience des professionnels qui l’accompagnent ;
- Traceur ciblé : Evaluer sur le terrain la mise en œuvre réelle d’un processus et sa maîtrise par les professionnels (entretien avec les professionnels et observation des pratiques) ;
- Audit système : Evaluer l’organisation de l’ESSMS pour s’assurer de la maîtrise des processus mis en œuvre et de leur capacité à atteindre les objectifs dans un regard croisé de la gouvernance de l’ESSMS et des professionnels de terrain.
Le système d’information Synaé est dès à présent disponible pour les ESSMS et les organismes accrédités souhaitant figurer sur la liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations.
La plateforme Synaé permet :
- aux ESSMS de réaliser des auto-évaluations en s’appuyant sur les critères du référentiel qui leur sont applicables et d’en extraire les résultats pour alimenter leur plan d’amélioration de la qualité ;
- aux organismes de déposer leur courrier de recevabilité.
Pour faciliter l’utilisation de Synaé, des guides utilisateurs sont mis à disposition par la Haute Autorité de Santé.
Créer votre compte :
Pour créer votre compte, RDV sur le portail dédié de la HAS.
Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de la plateforme, nous vous invitons à prendre l’attache de la Haute Autorité de Santé qui pourra vous apporter un éclairage sur le logiciel.
L’accompagnement des ESMS proposé par l’ARS Bretagne
L’Agence régionale de santé Bretagne est pleinement mobilisée afin d’accompagner les établissements et services (personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté spécifique) dans la mise en œuvre du nouveau dispositif et l’appropriation du référentiel de la Haute Autorité de Santé de mars 2022.
Avec l’appui des structures accompagnant la démarche qualité, l’ARS met à disposition des ESMS un catalogue (Version 2023-1) qui récapitule l’offre d’accompagnement proposée par les structures d’appui et d’accompagnement en Bretagne, au regard des besoins exprimés par les structures autour des méthodes et thématiques de l’évaluation de la qualité.
Les structures accompagnant la démarche qualité en Bretagne
- SRA CAPPS Bretagne - Structure Régionale d’Appui à la qualité et à la sécurité des soins :
GCS CAPPS Bretagne Accueil - GCS CAPPS Bretagne - CREAI Bretagne – Centre régional d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité :
Formations, accompagnement et études - publics vulnérables - Creai Bretagne (creai-bretagne.org) - EREB - Espace de réflexion éthique de Bretagne :
EREB - Espace de réflexion éthique de Bretagne (espace-ethique-bretagne.fr) - OMéDIT Bretagne – Observatoire du Médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique Bretagne :
OMéDIT Bretagne - Bienvenue sur notre site // Degemer mat (omeditbretagne.fr) - CPIAS Bretagne – Centre d’appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins :
Accueil CPias Bretagne (chu-rennes.fr)
Webinaire du 24 février 2025
L’ARS Bretagne, le CAPPS Bretagne et le CREAI Bretagne poursuivent leur accompagnement des ESMS. Le sixième épisode des « midis de la qualité » a eu lieu le 24 février dernier.
Il portait sur les premiers enseignements issus des évaluations reçues par l’ARS Bretagne depuis la mise en place du nouveau dispositif d’évaluation et a permis de faire le point sur les actualités relatives à sa mise en œuvre.
Téléchargez le support :
- Accédez au replay :
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Webinaire du 10 juin 2024
Le cinquième épisode des midis de la qualité : « Participation des personnes accompagnées à l'évaluation : rien sur nous sans nous ! » a eu lieu le 10 juin de 12h30 à 13h30.
Webinaire du 11 mars 2024
Le quatrième épisode des midis de la qualité : « Evaluation HAS et stratégie de gestion du risque médicamenteux » a eu lieu le 11 mars de 12h30 à 13h30.
- Support de présentation
- Replay du webinaire
- La liste des documents nécessaires à la prise en charge médicamenteuse (OMéDIT)
- Fiche mémo à propos du critère impératif « Les professionnels respectent la sécurisation du circuit du médicament » (FORAP et RESOMéDIT)
- Le site internet de l’OMéDIT Bretagne
Webinaire du 22 novembre 2023
Le 22 novembre 2023, le CAPPS Bretagne et le CREAI Bretagne, en partenariat avec l’ARS Bretagne, les Conseils départementaux bretons, la DREETS, et en présence de la Haute Autorité de Santé, ont organisé un webinaire à destination des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernant le nouveau dispositif d’évaluation.
Webinaire du 18 septembre 2023
Le troisième épisode des midis de la qualité : « Les critères impératifs : Késako ? » a eu lieu le 18 septembre de 12h30 à 13h30.
Webinaire du 3 juillet 2023
Le deuxième webinaire 2023 a eu lieu le 3 juillet, de 12h30 à 13h30 : Les midis de la qualité, épisode 2 : « La méthode de l’accompagné traceur : Késako ? »
- Nous vous prions de bien vouloir nous excuser : le replay de ce webinaire n'a pas fonctionné. Nous restons à votre disposition pour toute question.
Webinaire du 24 mai 2023
Le premier webinaire 2023 organisé par l’ARS Bretagne, le GCS CAPPS et le CREAI Bretagne, a eu lieu le 24 mai 2023 de 12h30 à 13h30 : Les midis de la qualité, épisode 1 : « J’ai la date de l’évaluation. Et maintenant je fais quoi ? » :
Webinaire du 20 juin et 4 juillet 2022
Afin de favoriser l’appropriation du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité dans le secteur médico-social et recenser les besoins d’accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ARS Bretagne et les structures d’appui ont organisé un webinaire régional les 20 juin et 4 juillet 2022 :
- Diaporama du webinaire régional
- Critères impératifs de la HAS – Support du CGS CAPPS Bretagne
- Replay du webinaire (à venir)
Informations complémentaires
Afin de soutenir la mobilisation des établissements et des services autour de la qualité et de favoriser l’appropriation des nouveaux outils par les professionnels, la Haute Autorité de Santé a organisé une conférence en ligne le 9 mai 2022 où vous trouverez le replay, le support de présentation ainsi qu’une Foire Aux Questions (FAQ) :
- Loi relative à l’organisation et la transformation de notre système de santé du 24 juillet 2019 : Article 75 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0098 du 27/04/2022 (legifrance.gouv.fr)
- Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Foire aux questions
- Foire aux questions disponible sur le site de la DGCS
- Foire aux questions disponible sur le site de la HAS
Catalogue de l'offre régionale d'accompagnement
Documents de référence produits par la Haute Autorité de Santé
- Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- Référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- Procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation
- Guide d’utilisation SYNAE à destination des ESSMS
- Guide d’utilisation SYNAE à destination des organismes accrédités
