Une autorisation sanitaire est délivrée à un établissement lorsque le projet :
- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) ;
- est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
- satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Les demandes d'autorisation sont soumises à l’avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la CRSA Bretagne, avant la décision du Directeur général de l’ARS Bretagne.
Consulter les arrêtés modificatifs 2025 fixant les calendriers de dépôt des demandes d’autorisation d’activités de soins et d’équipements lourds relevant du Programme Régional de Santé :
