Dans le cadre de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux, les documents justificatifs valables sont les suivants :
- Certificat de vaccination
- Certificat de rétablissement à la suite d’une infection par la COVID 19 datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois
- l’attestation avec le QR-Code de contre-indication délivrée par l’assurance maladie après vérification du document de votre médecin
L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation vaccinale, traitement nécessaire au respect d’une obligation légale (article 6 – 1. C) du RGPD). Vos données sont conservées jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale et sont uniquement destinées aux services internes de l’ARS en charge du contrôle de cette obligation.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les faire rectifier ou geler leur utilisation en exerçant votre demande auprès de la déléguée à la protection des données de l’ARS : ARS-BRETAGNE-CIL@ars.sante.fr.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation.
