Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional d’organisation des soins dans ses volets hospitalier et ambulatoire et est consultée par l’Agence Régionale de Santé notamment sur :
- les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation relatives aux projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds ;
- la politique en matière d’implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
- les projets et actions visant au maintien de l’activité et à l’installation des professionnels de santé sur les territoires ;
- les projets d’expérimentations dans le champ de l’organisation des soins, concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
- l’organisation et l’adéquation aux besoins de la population de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;
- etc.
Président(e) et Vice-présidente(e)
- Présidente : Anne Le Gagne
Fonctions : FHF Bretagne
- Vice-président : Loïc KERDILES
Fonctions : URPS Médecins libéraux
Déclaration publique d'intérêt (DPI)
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé organise la transparence des liens d’intérêts pour l’ensemble des acteurs du champ de la santé. Dans ce cadre, un dispositif de déclaration publique d’intérêts (DPI) est mis en place.
Les Déclarations Publiques d'Intérêts (DPI) prennent la forme d’une déclaration sur l’honneur concernant tout lien avec une entreprise, un établissement ou une association dont les activités entrent dans le champ de compétences de l’Agence. Elles ont un caractère obligatoire et constituent une garantie d’impartialité et de transparence.
Conformément à l'article D1432-38 du Code de la santé publique, les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) sont soumis à DPI
Pour en savoir plus sur les DPI et télécharger les documents nécessaires à votre déclaration, rendez vous sur la page dédiée
