La loi du 11 février 2005 a instauré des mesures clés pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap, avec des avancées significatives dans plusieurs domaines :
- Accessibilité : amélioration de l’accessibilité des établissements recevant du public, notamment avec la mise en place d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ;
- Emploi : développement de dispositifs d’apprentissage ou d’accompagnement vers l’emploi, par le biais de dispositifs « Cap emploi » ou la mise en place d’initiatives régionales, telles que le « Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) » en Bretagne.
En parallèle, les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap. En Bretagne, le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés atteignait 4,1 % en 2022, un taux au-dessus de la moyenne nationale de 3,5 % (source bretagne.dreets.gouv.fr) ; - Education : en France, plus de 430 000 élèves* en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire (*chiffres 2022). En Bretagne, 21 415 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2024-2025, soit une évolution de +5 % par rapport à l’année 2023-2024 (20 504 élèves concernés) ;
- Aides publiques : attribution de « l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) » et évolution de la « Prestation de Compensation du Handicap (PCH) », qui facilite le financement des aides techniques et humaines nécessaires au quotidien.
Des lois récentes, comme celle du 28 décembre 2015, ont également accru l’accompagnement à domicile et adapté les parcours de soins.
En Bretagne, des initiatives concrètes pour une société plus inclusive
L'ARS Bretagne s'engage activement dans l’accompagnement et l'inclusion des personnes en situation de handicap, à travers plusieurs actions :
- Emploi accompagné : investissement de plus d'un million d'euros en 2024 pour soutenir le dispositif d'emploi accompagné, offrant un accompagnement individualisé vers et dans l'emploi pour les travailleurs en situation de handicap en région. En 2024, 500 personnes ont été accompagnées dans le cadre de ce dispositif, co-financé avec l’AGEFIPH et le FIPHFP ;
- Structuration de l'offre pour les handicaps rares : l'ARS Bretagne a reconnu 20 établissements et services médico-sociaux (ESMS) référents pour les handicaps rares et a mis en place une équipe mobile régionale dédiée, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes concernées ;
- Renforcement de l'école inclusive : en collaboration avec le rectorat de l’académie de Rennes, l'ARS Bretagne a déployé de nouvelles solutions pour l'année scolaire 2023/2024, notamment l'ouverture de 17 dispositifs ULIS supplémentaires, le recrutement de 250 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), et la création d'unités d'enseignement spécialisées pour les élèves avec troubles du spectre de l'autisme ; via les financements ARS, sont également nées :
- 12 unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA) ;
- 5 unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) ;
- 7 dispositifs d’autorégulation (DAR), dont l’un des premiers implantés en France en lycée technique (Lorient) ;
- 154 unités d’enseignement externalisées.
- Mise en place d'équipes mobiles d'appui à la scolarisation (EMAS) : depuis la rentrée 2020, chaque département breton dispose d'une EMAS. Ces équipes médico-sociales apportent un soutien direct aux enseignants pour accompagner les élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires ordinaires.
Elles ont été installées dans un contexte global d’appui renforcé des professionnels et établissements du champ médico-social, et notamment de coopérations organisées dans le cadre des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (37 PIAL renforcés). Cette coopération est appelée à s’accentuer dans le cadre des 55 futurs Pôles d’Appui à la Scolarité. - Déploiement de dispositifs destinés à améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap :
- Création dans chaque département breton d’un dispositif « Handiaccès » destiné à accompagner et à faciliter l’accès aux soins des personnes vivant avec un handicap, en partenariat avec les établissements de santé ;
- Soutien à des initiatives d’accès à la santé et aux soins spécifiques :
- Handigynéco ;
- Intimagir ;
- Handibloc (au CHU de Brest).
- Création d’un pôle régional d’accès aux soins des personnes en situation de handicap : Breizh santé handicap.
Toutefois, des défis persistent : l’accessibilité des transports et des infrastructures doit encore progresser, et le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste inférieur aux objectifs fixés. C’est pourquoi l’État renforce ses actions, en développant particulièrement l’accessibilité numérique et en simplifiant l’accès aux droits.
Vingt ans après sa promulgation, la loi Handicap demeure une priorité gouvernementale. Sa mise en œuvre repose sur un engagement collectif, afin d’assurer à chaque personne en situation de handicap une participation pleine et entière à la vie citoyenne, sociale et professionnelle.
Vous ou un proche êtes concernés par le handicap ?
Le site Mon Parcours Handicap est une plateforme officielle conçue pour vous accompagner à chaque étape de votre vie. Accessible et riche en informations, ce site s’adresse aux personnes vivant avec un handicap, à leurs familles et aux professionnels. Il couvre des thématiques essentielles : scolarité, formation, emploi, santé, vie quotidienne et démarches administratives.
Vous y trouverez des outils pratiques, des guides personnalisés et des conseils pour faciliter vos démarches et renforcer votre autonomie.
