Les professionnels du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité auprès de l'Agence Régionale de Bretagne. Cette déclaration préalable concerne chaque professionnel qui pratique ce type d'activité et doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.
Où suivre la formation aux conditions d’hygiène et sécurité ?
Chaque personne mettant en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée doit avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, d'une durée minimale de 21 heures réparties sur 3 jours consécutifs. Cette formation comporte un module de formation théorique et un module de formation pratique, et ne peut être délivrée que par un organisme habilité à la dispenser.
L'ARS Bretagne (Agence Régionale de Santé) reste l'interlocuteur de référence pour connaître la liste des organismes habilités dans sa région.
Une liste nationale est par ailleurs mise à disposition sur le site du Ministère de la santé.
Où déclarer mon activité ?
La déclaration doit être envoyée à la Délégation territoriale de l’ARS Bretagne du lieu d’exercice de l'activité, et ce avant le démarrage de l'activité. Toute cessation de l'activité doit également être déclarée auprès de la même autorité.
La déclaration mentionne :
- Les nom, prénom et qualité du déclarant ;
- L'adresse du ou des lieux de mise en œuvre de la ou des techniques prévues à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique ;
- Le ou les dates de mise en œuvre de la ou des techniques ;
- La nature de la ou des techniques mises en œuvre ;
- Les nom et prénom des personnes physiques mettant en œuvre la ou les techniques.
Une attestation sur l'honneur est également à fournir par le déclarant à l’ARS Bretagne.
