L’instruction budgétaire des établissements et services médico-sociaux N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 porte le calendrier de signature des CPOM jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et l’article 89 de la LFSS pour 2017 stipulent, quant à eux, que les établissements et services du secteur handicap à compétence exclusive de l’ARS ou partagée ARS/CD, ainsi que les accueils de jour autonomes et les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées sont tenus de conclure des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Cette généralisation des CPOM implique une programmation pluriannuelle et se formalise par un arrêté. En Bretagne, cette programmation est établie conjointement avec chaque Conseil Départemental sur les deux secteurs (Personnes âgées-Personnes handicapées).
Cette programmation fait l’objet d’une mise à jour annuelle .
Pour les années 2024 à 2028, la programmation des CPOM médico-sociaux s’est faite en lien avec la programmation des évaluations de la qualité, conformément à l’article D312-204 du code de l’action sociale et des familles, posant le principe de coordination des deux démarches. L’établissement de ces programmations est le fruit d’un travail de concertation avec les conseils départementaux.
