Nouveau :
Le régime de déclaration remplace le régime d'autorisation depuis le 1er janvier 2021.
Les porteurs de programmes ETP doivent désormais déclarer leur programme à l'ARS Bretagne, sur la base d'un dossier simplifié, incluant une déclaration sur l'honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires.
Ce qu'est l'ETP :
Les programmes d'éducation thérapeutique comprennent des activités, y compris un soutien psychosocial, conçues pour rendre les patients conscients et informés de leur maladie, des soins, de l'organisation et des comportements liés à la santé et à la maladie.
Ceci a pour but de les aider (ainsi que leurs familles) à comprendre leur maladie et leur traitement, collaborer ensemble et assumer leurs responsabilités dans leur propre prise en charge dans le but de les aider à maintenir et améliorer leur qualité de vie.
L'éducation thérapeutique, intégrée dans le parcours de soin du patient
Avant tout, l'ETP est une posture éducative (vs prescriptive) quotidienne que choisit le soignant pour accompagner le patient et l'aider à devenir un acteur de la prise en charge de sa maladie.
Le patient peut également bénéficier d'une activité éducative ciblée personnalisée, un apprentissage pratique, ponctuel, mis en œuvre par un professionnel de santé formé à l'ETP pour répondre à un besoin éducatif précis (gestion du traitement, apprentissage d'une autosurveillance, pratique d'une activité physique adaptée...).
Un programme personnalisé d'ETP peut aussi lui être proposé. Mis en œuvre par une équipe pluri-professionnelle formée à l'ETP, il répond à plusieurs besoins éducatifs. Plusieurs séances en groupe ou individuelles lui permettent d'acquérir des compétences d'auto-soins et d'adaptation en fonction de ses besoins et de son projet de vie.
Une information orale ou écrite, un conseil de prévention peuvent être délivrés par un professionnel de santé à diverses occasions, mais ils n'équivalent pas à une éducation thérapeutique du patient.
Un programme d'ETP doit répondre à un cahier des charges qui prévoit plusieurs dispositions, notamment :
- la coordination du programme doit être assurée soit par un médecin, soit par un autre professionnel de santé, soit par un représentant d'une association de patients agréée ;
- l'équipe impliquée dans la mise en œuvre du programme (intervenants) doit comporter au minimum deux professionnels de santé de professions différentes, dont un médecin si le coordonnateur ne l'est pas ;
- les intervenants ainsi que le coordonnateur doivent avoir les compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient et répondre aux exigences de formation ;
- les attendus du programme : population cible, le BEP, les objectifs visés, l'évaluation, etc... Le contenu et les compétences à développer sont basés sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé.
L’ARS Bretagne a mis en place un pôle ressources en ETP et des plateformes d’ETP sur les territoires. Ces structures apportent un appui documentaire, un accompagnement méthodologique des projets ETP.
Toutes les coordonnées Ici
Seuls les programmes d'ETP peuvent être déclarés, pas les activités éducatives ciblées.
Depuis le 1er janvier 2021, les programmes d'ETP ne sont plus autorisés mais déclarés.
Votre programme a été autorisé avant le 1er janvier 2021 et doit se renouveler avant 2024 ?
- Vous êtes tenus de le déclarer suivant les modalités désormais en vigueur
- Le dossier se compose de 4 éléments : le dossier (incluant la déclaration sur l'honneur) + la charte d'engagement dûment signée + la grille du BEP que vous utilisez + l'auto-évaluation quadriennale.
- Votre dossier de déclaration complet doit nous parvenir 2 mois avant la date de fin d'autorisation de votre programme
(Ex : votre autorisation se termine le 28 avril 2021, votre dossier de déclaration doit nous parvenir le 28 février 2021)
Concrètement, les porteurs (établissements de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association...) doivent désormais déclarer leur programme à l'ARS Bretagne, sur la base d'un dossier simplifié, incluant une déclaration sur l'honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires qui, elles, demeurent : cahier des charges, coordination du programme, compétences des professionnels intervenant dans le programme.
Si le dossier est complet, l'ARS délivre un accusé de réception et une attestation de déclaration.
Ce régime de déclaration permet aux structures de déposer un dossier simplifié mais ne les dispense pas de construire leurs programmes selon les exigences règlementaires.
Cette déclaration n'a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement.
Il n'y a donc plus d'autorisation ni de renouvellement d'autorisation. En revanche l'obligation de l'auto évaluation et de l'évaluation quadriennale demeurent. Cette dernière sera transmise tous les quatre ans à compter de la date de déclaration pour pouvoir continuer à mettre en place le programme.
Les modalités pratiques de dépôt de déclaration des programmes ETP
Les déclarations peuvent être déposées au fil de l'eau, il n'y a pas de fenêtre de dépôt.
Les déclarations doivent être adressées au directeur général de l'ARS Bretagne :
- Soit par courrier en RAR à l’ARS Bretagne, 6 place des Colombes CS 14253 - 35042 Rennes Cedex – Direction Adjointe Prévention Promotion de la Santé
Merci également d'adresser une copie du dossier par mail à l'adresse :
- Soit par voie dématérialisée via le site :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-programme-etp
Documents à fournir
1 - Le dossier de déclaration
Ce dossier inclut une déclaration sur l'honneur du coordonnateur du programme. Les exigences auxquelles le porteur de programmes d'éducation thérapeutique doit se conformer restent les mêmes que les exigences pour le régime d'autorisation. Elles font désormais l'objet d'une attestation sur l'honneur du coordonnateur du programme d'éducation thérapeutique du patient jointe au dossier de déclaration.
En signant cette déclaration sur l'honneur, la structure atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires liées aux programmes d'ETP.
2 - Un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé
3 - La charte d'engagement signée par les intervenants
4 - L'auto-évaluation quadriennale transmise tous les 4 ans, 2 mois avant la date anniversaire de la déclaration.
Une fois les programmes déclarés, que ce soit des nouveaux programmes ou des programmes anciennement autorisés, il n'y aura plus de demande de renouvellement tous les 4 ans. Seule l'auto-évaluation quadriennale sera à transmettre tous les 4 ans, à compter de la date de déclaration.
L'ARS dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration.
- Si le dossier est complet, l'ARS accuse réception de la demande et délivre une attestation de déclaration.
- Si le dossier n'est pas complet, l'ARS demande, par tout moyen attestant de la date de réception, les pièces manquantes. Si le dossier reste incomplet, le programme ne peut être déclaré.
L'ARS peut s'opposer au programme suite à la déclaration de la complétude, si le programme n'est pas conforme aux exigences règlementaires et pour des motifs de santé publique, en mettant en demeure le coordonnateur de régulariser la situation, dans un délai de trente jours. En l'absence de réponse dans ce délai, le directeur général de l'ARS prend une décision d'opposition et peut prononcer une amende administrative.
Toute équipe dont le programme est autorisé et déclaré par une ARS est engagée dans une dynamique collective d'amélioration continue de la qualité. Pour faciliter cette démarche évaluative, la Haute Autorité de Santé (HAS) propose des guides d'auto-évaluation annuelle et quadriennale accessibles sur son site internet.
L'auto-évaluation annuelle
L'auto-évaluation annuelle est une démarche d'évaluation pédagogique qui engage les équipes et coordonnateurs à évaluer eux-mêmes et pour eux-mêmes leur programme d'ETP et à prendre des décisions pour en améliorer la qualité et l'ajuster tout au long de sa mise en œuvre.
Evaluation quadriennale
L'évaluation quadriennale, qui se déroule la 4ème année de déclaration, est une démarche de bilan des 3 années de mise en œuvre du programme depuis la date de la dernière déclaration à une ARS.
Elle est obligatoirement transmise à l'ARS.