Une autorisation sanitaire est délivrée à un établissement lorsque le projet :
- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) ;
- est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
- satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Les demandes d'autorisation sont soumises à l’avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la CRSA Bretagne, avant la décision du Directeur général de l’ARS Bretagne.
*Ce calendrier est susceptible de connaître des ajustements.
Le dépôt des demandes d’autorisations s’effectue dans des périodes arrêtées annuellement par la Directrice générale de l’ARS Bretagne.
Au plus tard 15 jours avant l’ouverture des périodes de dépôt des demandes d’autorisations, l’ARS Bretagne publie les bilans quantitatifs de l’offre de soins faisant apparaitre les besoins par activités de soins/équipement matériel lourd pour chaque territoire.
Les arrêtés d’ouverture des fenêtres de dépôts des dossiers sont également disponibles sur la plateforme SI-Autorisations.
Rappel réglementaire :
- Sont soumis à autorisation les activités de soins mentionnées à l’article R. 6122-25 du code de la santé publique (CSP) et les équipements matériels lourds (EML) listés à l’article R. 6122-26 du même code.
- Sont soumis à autorisation de l’Agence régionale de santé, après avis de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS), les activités de soins et équipements matériels lourds définis dans les articles R.6122-25 et R.6122-26 du Code de la santé publique. Parmi ces 24 activités, 14 sont concernées par la réforme des autorisations introduite par l’Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 :
Activités réformées au 1er juin 2023 :
- médecine
- chirurgie
- psychiatrie
- soins médicaux et de réadaptation
- médecine nucléaire
- chirurgie cardiaque
- cardiologie interventionnelle
- neurochirurgie
- neuroradiologie interventionnelle
- soins critiques
- traitement du cancer
- imagerie diagnostique
- radiologie interventionnelle
- hospitalisation à domicile
Activités non réformées au 1er juin 2023 :
- assistance médicale à la procréation
- médecine d’urgence (réformée par décret du 29 décembre 2023)
- gynécologie-obstétrique-néonatalogie-réanimation néonatale
- unités de soins de longue durée
- greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques
- traitement des grands brûlés
- traitement de l’insuffisance rénale chronique
- examen des caractéristiques génétiques
- caisson hyperbare
- cyclotron à utilisation médicale
Les demandes d’autorisations sont désormais dématérialisées via la plateforme :
Plusieurs campagnes de recensements des structures et utilisateurs ont été réalisées durant la phase d’expérimentation. Toutefois, si vous ne disposez pas d’accès au SI-Autorisations vous êtes invités à vous rapprocher du Département autorisations de l’ARS Bretagne par courriel à : ars-bretagne-autorisations-sanitaires@ars.sante.fr
