L’inclusion des adultes avec un trouble du spectre de l’autisme (TSA) au sein des troubles du neurodéveloppement (TND), était l’un des cinq engagements prioritaires de la stratégie nationale pour la période 2018-2022. Celle-ci prévoyait la création de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement pour les adultes autistes en situation très complexe, sous la forme de petites unités de vie résidentielles.
Le déploiement de cette mesure se poursuit dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 qui a pour ambition de garantir une solution d’accompagnement à chaque personne et des interventions de qualité tout au long de la vie.
L’instruction interministérielle du 24 juin 2021 a donc prévu le déploiement d’unités de vie résidentielles pour des personnes âgées de plus de 16 ans, en situation très complexe, présentant des troubles majeurs du comportement qui nécessitent un accompagnement spécifique, de très grande proximité, un écosystème sécurisé, une architecture adaptée et des professionnels experts, notamment formés à la gestion de crise.
Ces unités devront s’intégrer dans le cadre d’un dispositif global proposant des solutions diversifiées en direction des adultes autistes et avec troubles du neurodéveloppement, coordonné avec l’offre de diagnostic et d’évaluation (CRA), ainsi que les ressources sanitaires spécialisées de la région, les autres structures d’accueil et d’accompagnement ainsi que tout dispositif susceptible de constituer une ressource pour l’établissement et ses résidents.
Dans le cadre d’un appel à projets réalisé au cours de l’année 2022, l’Agence Régionale de Santé Bretagne a retenu un premier projet de création d’unité résidentielle qui sera implanté à Paimpol, dans les Côtes d’Armor.
Afin de renforcer l’offre en Bretagne, l’Agence Régionale de Santé lance un nouvel appel à projets pour la création d’une deuxième unité résidentielle de 6 places (places de MAS renforcées), conformément à la cible fixée dans l’annexe 7 de l’instruction interministérielle du 24 juin 2021.
Les deux unités résidentielles auront une vocation régionale et les organismes porteurs devront porter une réflexion partenariale sur les processus d’admission, l’expertise en matière d’accompagnement des situations les plus complexes, leur mission d’appui/ressource en vue de partager cette expertise, en articulation avec le Centre Ressource Autisme.
L’arrêté du 16 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs du 16 juillet 2024, fixant le calendrier modificatif prévisionnel 2024 des appels à projets médico-sociaux sous compétence exclusive de l’ARS Bretagne, prévoit le lancement de cet appel à projets.
Madame la Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex
L’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au déploiement d’unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à des établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 est jointe au présent appel à projets. Elle fixe le cahier des charges des unités résidentielles.
Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne et téléchargeable sur le site internet de l'ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu’au 24 novembre 2024 par messagerie à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.
Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, en une seule fois et en langue française.
Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le jeudi 02 décembre 2024 - 17h00. Il convient de tenir compte des délais d’expédition pour respecter les délais.
Le dossier de candidature devra être composé de :
- un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires :
- soit par courrier recommandé, soit remis contre récépissé à l’accueil du siège de l’ARS
(au 5e étage) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé Bretagne
Direction des Coopérations Territoriales et de la Performance
Direction adjointe de l’Autonomie
6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex
- un dossier de candidature électronique à transmettre :
- soit par CD ROM ou clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
- soit par mél à l’adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.
Les exemplaires papiers devront être déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention « APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-02 – Unités résidentielles adultes TSA complexes - NE PAS OUVRIR ».
Ils devront contenir deux sous-enveloppes :
- l’une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention :
« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-02 Unités résidentielles adultes TSA complexes - CANDIDATURE »
- l’autre concernant les éléments de réponse à l’Appel à Projets portant la mention :
« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-02 Unités résidentielles adultes TSA complexes - PROJET »
Les dossiers devront être paginés et reliés.
En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.
L’ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l’expiration du délai de réception des réponses.
Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : le 02 décembre 2024
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 06 février 2025
Date prévisionnelle d’ouverture : à partir de 2026