L’Agence régionale de santé Bretagne, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création de 55 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d’abord » pour un site dans le département du Morbihan, relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
Cette création s’inscrit dans le cadre de l’instruction interministérielle
N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord ».
Concernant le financement, le dispositif ACT « Un Chez soi d’abord » bénéficie d’un financement :
- sur l’ONDAM médico-social (ARS) pour le volet accompagnement médico-social ;
- sur le programme 177 (DREETS) pour le volet logement.
L’enveloppe prévue pour la région Bretagne au titre de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est de 171 800 € (financement sur 5 mois) pour le site de 55 places.
Ce dispositif a pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères :
- D’accéder sans délai, suite à leur intégration dans le dispositif, à un logement en location ou en sous location et de s’y maintenir
- De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale.
Le dispositif d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d’abord » vise au rétablissement des personnes accueillies. Il s’articule avec l’ensemble des dispositifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux inscrits sur le territoire et vise à garantir un accompagnement dans le cadre d’un parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture en s’appuyant autant que de besoin sur l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir en amont ou en aval du dispositif.
La montée en charge du dispositif se fera sur trois ans, avec en année N la réponse à l’appel à projets et le début de l’activité, puis en année N+1, 50 % des personnes accueillies et 100 % en année N+2.
L’arrêté du 16 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs du 16 juillet 2024, fixant le calendrier modificatif prévisionnel 2024 des appels à projets médico-sociaux sous compétence exclusive de l’ARS Bretagne, prévoit le lancement de cet appel à projets.
Madame la Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
6 place des Colombes
CS 14253
35042 Rennes Cedex
La création du dispositif ACT « Un chez-soi d’abord » est encadrée par un cahier des charges national réalisé par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) figurant en annexe 1.
Le projet devra se conformer à ce cahier de charges.
Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne et téléchargeable sur le site internet de l'ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 24 septembre 2024 par messagerie à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.
Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS.
Les dossiers de candidatures devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, en une seule fois et en langue française.
Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 2 octobre 2024 à 17h00. Il convient de tenir compte des délais d’expédition pour respecter les délais.
Le dossier de candidature devra être composé de :
- un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires :
- soit par courrier recommandé, soit remis contre récépissé à l’accueil du siège de l’ARS (au 5e étage) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé Bretagne
Direction adjointe de l’autonomie
Direction de l’hospitalisation, de l’autonomie et de la performance
6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex
ET
- un dossier de candidature électronique à transmettre :
- soit par CD ROM ou clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
- soit par mél à l’adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr
Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : 2 octobre 2024
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 7 novembre 2024
Date prévisionnelle d’ouverture : 2024