L’Agence régionale de santé Bretagne, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du CASF pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création de 20 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Hors les murs », relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, sur le département d’Ille-et-Vilaine.
Cette création s’inscrit dans le cadre de l’instruction interministérielle
N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord ».
L'objectif de l’appel à projets est de créer des appartements de coordination thérapeutique « Hors les murs » sur le département d’Ille-et-Vilaine pour répondre, dans une approche « d’aller-vers », aux besoins des personnes souffrant de maladies chroniques, présentant des vulnérabilités et/ou une dépendance dans l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne qui affectent la bonne adhésion à leur parcours de soins ainsi que le suivi et la qualité de leurs démarches administratives et sociales, mais ne nécessitant pas une hospitalisation. Ils répondent au besoin de déployer des interventions pluridisciplinaires au sein de toute forme d’habitat et visent à répondre de manière mieux adaptée aux besoins des usagers les plus éloignés de l’offre de soins et des dispositifs de prévention.
L’arrêté du 16 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs du 16 juillet 2024, fixant le calendrier modificatif prévisionnel 2024 des appels à projets médico-sociaux sous compétence exclusive de l’ARS Bretagne, prévoit le lancement de cet appel à projets.
Madame la Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
6 place des Colombes
CS 14253
35042 Rennes Cedex
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne et téléchargeable sur le site internet de l'ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr .
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 27 octobre 2024 par messagerie à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.
Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS.
Les dossiers de candidatures devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, en une seule fois et en langue française.
Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 4 novembre 2024 à 17h00. Il convient de tenir compte des délais d’expédition pour respecter les délais.
Le dossier de candidature devra être composé de :
- un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires :
- soit par courrier recommandé, soit remis contre récépissé à l’accueil du siège de l’ARS (au 5e étage) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé Bretagne
Direction adjointe de l’autonomie
Direction de l’hospitalisation, de l’autonomie et de la performance
6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex
- un dossier de candidature électronique à transmettre :
- soit par CD ROM ou clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
- soit par mél à l’adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.
Les exemplaires papiers devront être déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention
« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-03 - ACT Hors les murs 2024 - NE PAS OUVRIR ».
Ils devront contenir deux sous-enveloppes :
- l’une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention :
« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-03 - ACT Hors les murs 2024 - CANDIDATURE »
- l’autre concernant les éléments de réponse à l’Appel à Projets portant la mention :
« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-03 - ACT Hors les murs 2024 - PROJET ».
Les dossiers devront être paginés et reliés.
En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.
L’ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l’expiration du délai de réception des réponses.
Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : lundi 4 novembre 2024
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : mardi 17 décembre 2024
Date prévisionnelle d’ouverture : 2025