L’Agence régionale de santé Bretagne, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création de 55 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d’abord » pour un site dans le département des Côtes d’Armor-secteur de Saint-Brieuc, relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
Cette création s’inscrit dans le cadre de la prochaine instruction interministérielle, relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord ».
Concernant le financement, le dispositif ACT « Un Chez soi d’abord » bénéficie d’un financement :
- sur l’ONDAM médico-social (ARS) pour le volet accompagnement médico-social ;
- sur le programme 177 (DREETS) pour le volet logement.
L’enveloppe prévue pour la région Bretagne au titre de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est de 206 250 € (en année pleine) pour le site de 55 places.
Ce dispositif a pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères :
- D’accéder sans délai, suite à leur intégration dans le dispositif, à un logement en location ou en sous location et de s’y maintenir
- De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale.
Le dispositif d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d’abord » vise au rétablissement des personnes accueillies. Il s’articule avec l’ensemble des dispositifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux inscrits sur le territoire et vise à garantir un accompagnement dans le cadre d’un parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture en s’appuyant autant que de besoin sur l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir en amont ou en aval du dispositif.
La montée en charge du dispositif se fera sur trois ans, avec en année N la réponse à l’appel à projets et le début de l’activité, puis en année N+1, 50 % des personnes accueillies et 100 % en année N+2.
L’arrêté du 5 mai 2023 publié au recueil des actes administratifs du 5 mai 2023, fixant le calendrier modificatif prévisionnel des appels à projets avant autorisation d’établissements et de services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.
Madame la Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
6 place des Colombes
CS 14253
35042 Rennes Cedex
La création du dispositif ACT « Un chez-soi d’abord » est encadrée par un cahier des charges national réalisé par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) figurant en annexe 1. Le projet devra se conformer à ce cahier de charges.
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, selon trois étapes ;
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF ;
- vérification de l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à projets (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n’est pas manifestement étrangère à l’objet de l’appel à projets, selon l’article R.313-6 du CASF ;
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation faisant l'objet du point 6 de l'avis d'appel à projets.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi).
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à l’appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du CASF.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classement selon les critères mentionnés au point 5 du présent avis à la demande du président de la commission de sélection.
La Commission d’Information et de Sélection des Appels A Projets (CISAAP) examinera les projets et rendra son avis sous la forme d’un classement des projets, en fonction des critères de sélection et des modalités de notation présentés au point 5.
La composition de la commission a fait l’objet d’un arrêté de renouvellement le 5 juillet 2021. Un nouvel arrêté désignera les personnes qualifiées et expertes spécialement concernées par cet appel à projets.
Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique. C’est pourquoi, le dossier devra indiquer l’adresse mél du porteur de projet.
L’avis de la commission, ainsi que les décisions d’autorisation de la Directrice générale de l’ARS, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne.
Les décisions d’autorisation seront publiées selon les mêmes modalités. Elles seront notifiées aux candidats retenus par lettre recommandée avec avis de réception et notifiées individuellement aux autres candidats.
Le cahier des charges pose des exigences minimales, qui sont :
- Cadre juridique de l’autorisation
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d’abord » (9°de l’article l 312-1 du CASF).
- Nombre de places
- 55 places en année pleine avec une montée en charge progressive sur 3 années pour le département des Côtes d’Armor-secteur de Saint-Brieuc.
Personnes sans abri porteuses de maladies mentales sévères.
Ouverture effective en 2023. Fonctionnement 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Service adossé à un établissement médico-social ou social existant. |
- Budget
Budget contenu dans la limite de :
- 206 250 € (en année pleine) pour le site des Côtes- d’Armor.
Une montée en charge progressive est prévue pour atteindre un site de 55 places en année pleine.
Deux budgets devront être présentés : un pour l'année N de mise en place du dispositif et de montée en charge progressive et un pour une année pleine.
Le candidat peut apporter des variantes aux exigences et critères, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur relative de manière générale, aux établissements et services médico-sociaux et spécifiquement, aux ACT « un Chez soi d’abord ».
Il devra fournir l’exposé précis des variantes proposées et préciser les conditions de respect des exigences minimales fixées. Toute variante au cahier des charges sera étudiée.
Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne et téléchargeable sur le site internet de l'ARS Bretagne : www.bretagne.ars.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 17 octobre 2023 par messagerie à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.
Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS.
Les dossiers de candidatures devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, en une seule fois et en langue française.
Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 25 octobre 2023 à 17h00. Il convient de tenir compte des délais d’expédition pour respecter les délais.
Le dossier de candidature devra être composé de :
- un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires :
- soit par courrier recommandé, soit remis contre récépissé à l’accueil du siège de l’ARS (au 5e étage) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé Bretagne
Direction adjointe de l’autonomie
Direction de l’hospitalisation, de l’autonomie et de la performance
6 place des Colombes
CS 14253
35042 RENNES Cedex
ET
- un dossier de candidature électronique à transmettre :
- soit par CD ROM ou clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
- soit par mél à l’adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr.
Les exemplaires papiers devront être déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention
« APPEL A PROJETS n° 2023-ARS-01 - ACT UN CHACUN CHEZ SOI D’ABORD - NE PAS OUVRIR ».
Ils devront contenir deux sous-enveloppes :
- l’une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention :
« APPEL A PROJETS n° 2023-ARS-01 - CANDIDATURE »
- l’autre concernant les éléments de réponse à l’Appel à Projets portant la mention :
« APPEL A PROJETS n° 2023-ARS-01 - PROJET ».
Les dossiers devront être paginés et reliés.
En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.
L’ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l’expiration du délai de réception des réponses.
Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : 25 octobre 2023
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 21 novembre 2023
Date prévisionnelle d’ouverture : 2023